Nouvelle fiscalité apicole

samedi 12 novembre 2016

NOUVELLE FISCALITE APICOLE
2016 / 2019
Progressive sur 3 ans

par Gaëtan SOUDANT

RAPPEL du régime du forfait apicole actuel



•Discuté avec le département tous les ans :

•Pas de Calais : 2014 soit 8.00 € par ruche

2015 soit 8.50 € par ruche

•Exonération de paiement et de déclaration fiscale sous 11 ruches.

•Paiement dès la première ruche pour les autres.

LE MICRO FORFAIT AGRICOLE
Dès 2016

•CONCERNE LES APICULTEURS DES LA 1 ERE RUCHE ET AYANT UN NUMERO DE SIRET

•QUI CEDENT OU VENDENT LES PRODUITS DE LA RUCHE HORS DU CADRE DE LA FAMILLE ( numéro de siret )

•DANS LA LIMITE DE 82 500 € H T DE RECETTES

CALCUL DU MONTANT IMPOSABLE  :

•RECETTES HT -87 % D’ ABATTEMENT SOIT 13 % DES RECETTES

•Sur une moyenne triennale N-N-1 -N-2 et une période de transition de 3 ans incluant forfaits 2015 et 2014.

IMPOT 2016 A REGLER EN 2017

•EXEMPLE : 15 ruches dont 10 de production –12 kg de miel par ruche en moyenne soit 120 kg à 12 € le kg

•J’enlève 30 kg famille soit 90 kg vendus.

•RECETTES 2016 90 x 12 = 1 080.00 €

•ABATTEMENT 87 % -939.60€

= 140.40 €

•Forfait 2015 15 X 8.50 = 127.50 €

•Forfait 2014 15 x 8.00 = 120.00€

387.90 / 3 = 129.30 € à déclarer en 2017

•Si dernière tranche d’imposition 20 %

129.30 X 20 % = 25.86 € à payer

SEUIL d’ ABATTEMENT de 350 €

•Un seuil d’abattement de 350 € de recettes est prévu soit :

recettes 2016 + forfait 2015 +forfait 2014 < 350€

•La déclaration reste requise mais ne donnera pas lieu à recouvrement.

•Ceci semble remplacer l’ancienne exonération au dessous des 11 ruches.

•La déclaration fiscale annuelle des recettes se fait sur la déclaration normale complémentaire.(imprimé séparé)

OBLIGATIONS LEGALES

•REGISTRE APICOLE REGLEMENTAIRE

•AJOUTER LES RECETTES APICOLES SUR LA DECLARATION DE REVENU ANNUELLE 2042 complète

( donc suppression de l’imprimé séparé)

•UN CARNET DE RECETTES SIMPLIFIE A TENIR

( Recettes au jour le jour –chronologique –à disposition du
service des impôts 6 ans détaillant chèques –espèces ).

•La mention sur factures : TVA non applicable art 293 b du CGI

•UN REGISTRE DES ACHATS SIMPLIFIES (pas obligatoire conseillé si vous avez fait de gros achats ).

cliquer ici pour plus de détails :

http://www.mathieua.fr/blog/2016/01/26/reforme-du-forfait-agricole-ce-quon-devra-faire/#more-2379

•Pour toute situation particulière ou complexe ne pas hésiter à se rapprocher du centre des impôts –de la chambre d’agriculture voir de son comptable.


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